Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la location saisonnière du meublé de tourisme « Caseddu Jardin et Mer », Route de Viggianello, 20110 Viggianello, proposée par Laure Morini, entrepreneur individuel, SIREN 943 363 879 (ci-après « le loueur »), à toute personne réservant par le site locationvacancescorse.corsica (ci-après « le client »). Toute réservation vaut acceptation de ces conditions.
Article 1 — Le logement
Maison indépendante d’environ 40 m² : un séjour climatisé avec canapé convertible, une chambre avec lit double, une cuisine équipée, une salle d’eau avec WC, une terrasse, un jardin clos avec barbecue et une place de stationnement privative. Capacité maximale : 4 personnes. Meublé de tourisme non classé.
La location est consentie à titre de résidence temporaire de vacances. Elle ne peut être ni cédée ni sous-louée.
Article 2 — Prix
Le prix du séjour est celui communiqué au client dans la confirmation de sa demande, en euros, pour la période et le nombre de personnes indiqués. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix comprend la mise à disposition du logement et de ses équipements, l’eau, l’électricité, le Wi-Fi, les draps, les serviettes de toilette et le ménage de fin de séjour.
La taxe de séjour s’ajoute au prix. Son montant par personne et par nuit varie selon la période ; il est fixé par la communauté de communes, indiqué au client avec la confirmation de sa demande et reversé à la collectivité.
Durée minimale de séjour : 5 nuits en juin et en septembre, 6 nuits en juillet et en août.
Article 3 — Réservation et paiement
- Le client envoie une demande par le formulaire de réservation du site, en indiquant ses dates et le nombre de personnes.
- Le loueur confirme la disponibilité et le prix par courriel sous 24 heures et indique les modalités de versement des arrhes.
- La réservation devient ferme à réception d’arrhes égales à 30 % du prix du séjour.
- Le solde est réglé à l’arrivée, lors de l’entrée dans les lieux.
Moyens de paiement acceptés : chèque, espèces (dans la limite fixée par la loi), virement bancaire et Wero.
Article 4 — Annulation
Par le client. L’annulation est notifiée par courriel. Quelle que soit la date d’annulation, ou en cas de non-présentation, les arrhes restent acquises au loueur. Aucune autre somme n’est due. Un séjour écourté ne donne lieu à aucun remboursement.
Par le loueur. Si le loueur annule la réservation, il restitue au client le double des arrhes reçues, sauf cas de force majeure, où seules les arrhes sont remboursées.
Article 5 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée.
Article 6 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 200 € est remis par chèque à l’entrée dans les lieux. Il est restitué après le départ, déduction faite des sommes justifiées dues au titre de dégradations ou d’objets manquants.
Article 7 — Arrivée et départ
Arrivée à partir de 17 h, départ au plus tard à 10 h. Les clés sont remises en main propre par le loueur ; un autre horaire peut être convenu à l’avance. Le client signale dans les 24 heures toute anomalie constatée à l’arrivée.
Article 8 — Occupation du logement
Le nombre d’occupants ne peut dépasser 4 personnes, enfants compris ; un lit bébé est fourni sur demande. Les animaux de compagnie ne sont pas admis. Le client occupe les lieux paisiblement, respecte le voisinage et restitue le logement dans l’état où il l’a trouvé, hors ménage courant. Il répond des dégradations causées pendant le séjour.
Article 9 — Assurance
Le client vérifie que son contrat d’assurance couvre la location saisonnière (garantie « villégiature ») ou souscrit une assurance adaptée.
Article 10 — Données personnelles
Les données transmises lors de la réservation servent uniquement à gérer la demande et le séjour. Elles sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité du site.
Article 11 — Réclamations et droit applicable
Toute réclamation est adressée par écrit à caseddujardin@locationvacancescorse.corsica.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.